Conseil d'État · 2 / 1 SSR — 21 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637095
- Date
- 21 juin 1967
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Question juridique
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source officielle01-01-06-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Arrêté instituant une zone à urbaniser par priorité. | 34-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -Nécessité d'une nouvelle enquête lorsque le projet est modifié. | 34-04,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recevabilité. | 68-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES A URBANISER EN PRIORITE [ZUP] [1] Zone à urbaniser par priorité, l'arrêté qui l'institue n'ayant pas le caractère réglementaire. [2] Enquête. [3] Expropriation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 1 SSR
- Date
- 21 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637095
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel