Conseil d'État4 / 11 SSR
Conseil d'État · 4 / 11 SSR — 14 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637100
- Date
- 14 juin 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Marché verbal.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 11 SSR
- Date
- 14 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637100
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel