Conseil d'État · 4 / 11 SSR — 28 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637115
- Date
- 28 juin 1967
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source officielle30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Facultés - Professeurs de Faculté - Grève. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -La circulaire du ministre de l'Education nationale en date du 18 avril 1966.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 11 SSR
- Date
- 28 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel