Conseil d'État2 / 4 SSR
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 3 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637117
- Date
- 3 janvier 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-05-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT -Préjudice subi par la caution. | 60-04-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Préjudice ne présentant pas ce caractère.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 3 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637117
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel