Conseil d'État · SECTION — 16 décembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637123
- Date
- 16 décembre 1966
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Question juridique
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source officielle01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire du 23 janvier 1965 du ministre de l'Intérieur. | 01-02-02-01-03-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'INTERIEUR -Droit de grève. | 36-07-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - LIMITATIONS DU DROIT DE GREVE -Personnel des préfectures.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 16 décembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637123
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel