ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 15 mars 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637127
- Date
- 15 mars 1918
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Hygiène publique - Bureau municipal d'hygiène - Réorganisation - Maire - Nomination - Recours pour excès de pouvoir.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 15 mars 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637127
Données disponibles
- Texte intégral
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