ADMINISTRATIF — 1 mars 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637129
- Date
- 1 mars 1918
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Employés d'octroi - Préposés d'octroi - Révocation des fonctions - [1] Autorité compétente pour révoquer de leurs fonctions les préposés d'octroi - Préfet. [2] Communication du dossier préalablement à la révocation. [3] Opportunité de la révocation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 1 mars 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637129
Données disponibles
- Texte intégral
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