ADMINISTRATIF — 1 mars 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637133
- Date
- 1 mars 1918
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Révocation des fonctions sans que l'intéressé ait reçu communication de son dossier et sans qu'il ait été mis à même de demander cette communication - Conseil d'enquête irrégulièrement composé. [2] Indemnité - Révocation des fonctions - Absence de faute de service.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 1 mars 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637133
Données disponibles
- Texte intégral
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