ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 15 mars 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637136
- Date
- 15 mars 1918
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Secrétaire de mairie - Révocation injustifiée - Recours pour excès de pouvoir. [2] Indemnité due à un fonctionnaire révoqué par des motifs étrangers à l'intérêt du service - Base de l'indemnité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 15 mars 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637136
Données disponibles
- Texte intégral
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