ADMINISTRATIF — 27 décembre 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637150
- Date
- 27 décembre 1918
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Ville de Paris - Inspecteur des travaux d'architecture de la direction de l'assistance - Mesures disciplinaires prises avec effet rétroactif. [2] Suspension des garanties accordées aux fonctionnaires publics par le décret du 16 septembre 1914.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 27 décembre 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637150
Données disponibles
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