ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 13 décembre 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637152
- Date
- 13 décembre 1918
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Traités pour l'éclairage - Concession - Hausse du charbon pendant la guerre - Négociation d'un accord - Délégation spéciale - Relèvement provisionnel du prix du gaz autorisé par le conseil de préfecture.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 13 décembre 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637152
Données disponibles
- Texte intégral
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