ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 14 janvier 1938
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637158
- Date
- 14 janvier 1938
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Loi du 29 juin 1934 sur la protection des produits laitiers - Interdiction de fabrication d'un produit destiné aux mêmes usages que la crème - Préjudice causé à l'industriel - Droit à indemnité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 14 janvier 1938
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637158
Données disponibles
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