Conseil d'État
Conseil d'État — 20 octobre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637169
- Date
- 20 octobre 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle48-02-03-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - PENSIONS MIXTES -Droit à pension mixte de l'article 78 de la loi du 31 mars 1928.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 20 octobre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637169
Données disponibles
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