Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 8 octobre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637172
- Date
- 8 octobre 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Propriétaire ayant subi des dommages causés par des travaux effectués sur son fonds avec son consentement mais sans qu'il en ait retiré aucune contrepartie.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 8 octobre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637172
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel