Conseil d'État — 8 octobre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637177
- Date
- 8 octobre 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES -Article L. 79 et L. 112 du code des pensions militaires d'invalidité. | 48-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES -Compétence de la juridiction administrative en matière de cumuls. | 48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Cumul d'une pension militaire avec une rémunération de congé du personnel navigant de l'aéronautique.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 8 octobre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637177
Données disponibles
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