Conseil d'État — 13 janvier 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637180
- Date
- 13 janvier 1965
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source officielle30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -Enseignement du premier degré - Contrats simples - Condition de passation des contrats simples - Caractère limitatif de la liste de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 janvier 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637180
Données disponibles
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