Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 26 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637192
- Date
- 26 janvier 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation d'office - Caractère disciplinaire d'une mutation - Absence. | 36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Modalités de la communication - Communication prématurée. | 54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 26 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637192
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel