Conseil d'État · SECTION — 26 janvier 1968

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14-03-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - EXONERATIONS FISCALES - Exonérations en faveur des opérations de regroupement, de reconversion et de décentralisation d'entreprises industrielles - Agrément nécessaire à l'octroi de ces avantages. | 17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Contributions et taxes - Litige relatif à un refus de l'agrément administratif auquel sont subordonnées les exonérations fiscales. | 17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Articles 12 et 16 du décret du 28 novembre 1953 - Litige d'excès de pouvoir et de plein contentieux relatif à une législation régissant les activités professionnelles. | 54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - Pouvoirs d'investigation du juge - Contrôle des motifs retenus par l'administration. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Renvoi au Tribunal administratif pour supplément d'instruction - Refus d'un agrément en matière fiscale. | 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Evocation impossible, l'affaire n'étant pas en état.