Conseil d'État — 21 décembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637217
- Date
- 21 décembre 1966
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source officielle01-02-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS -Décisions. Méconnaissance de la loi du 12 avril 1941. | 48-03-05 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES -Droit à pension proportionnelle anticipée en cas d'invalidité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 21 décembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637217
Données disponibles
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