Conseil d'État — 2 décembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637219
- Date
- 2 décembre 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-02-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE -Postes et télécommunications - Responsabilité du fait d'erreurs dans les mentions portées à un livret de la Caisse nationale d'épargne. | 51-03-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CAISSE NATIONALE D'EPARGNE -Erreurs dans les mentions portées au livret d'un épargnant - Responsabilité - Compétence. | 60-02-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CAISSE NATIONALE D'EPARGNE -Erreur dans les mentions portées au livret d'un épargnant. | 60-04-01-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE -Caisse nationale d'Epargne. Erreurs dans les mentions portées au livret d'un épargnant.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 décembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637219
Données disponibles
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