Conseil d'État3 / 10 SSRAnnulation
Conseil d'État · 3 / 10 SSR — 18 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637221
- Date
- 18 janvier 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Absence - Sanctions disciplinaires. | 36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Annulation d'une sanction substituée à une autre.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 10 SSR
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 18 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637221
Données disponibles
- Texte intégral