Conseil d'État · SECTION — 1 décembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637230
- Date
- 1 décembre 1965
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Question juridique
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source officielle17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - | 56-03-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - PERSONNELS -Cadre d'extinction des membres de l'inspection générale de la radiodiffusion-télévision française. Statut particulier [décret du 16 août 1956].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 1 décembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637230
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel