Conseil d'État — 22 décembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637232
- Date
- 22 décembre 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Instituteurs - Discipline - Procédure devant le conseil départemental de l'Enseignement primaire - Faits de nature à justifier une sanction. | 36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - | 36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Etat pathologique.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 décembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637232
Données disponibles
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