ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 30 mai 1930
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637242
- Date
- 30 mai 1930
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Liberté du commerce et de l'industrie.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 30 mai 1930
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637242
Données disponibles
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