Conseil d'État — 12 janvier 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637246
- Date
- 12 janvier 1966
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-02-01-01-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Fonctionnement défectueux du service. Lésions provoquées par un traitement de diathermie par ondes courtes. | 60-04-01-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - EXISTENCE -Souffrances ouvrant droit à réparation. | 60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - | 60-04-03-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - SOUFFRANCES PHYSIQUES -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 12 janvier 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637246
Données disponibles
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