Conseil d'État
Conseil d'État — 17 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637260
- Date
- 17 février 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE -Avoués - Indemnité de suppression d'un office. | 54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 17 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637260
Données disponibles
- Texte intégral
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