Conseil d'État
Conseil d'État — 22 janvier 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637262
- Date
- 22 janvier 1965
administratif
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source officielleCETAT01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION -Absence d'abrogation de règles spéciales par une règle générale - Pension - Instituteurs.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 janvier 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637262
Données disponibles
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