Conseil d'État — 15 janvier 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637263
- Date
- 15 janvier 1965
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Question juridique
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source officielle01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - | 34-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN -Opérations d'urbanisme. | 68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN -Expropriation destinée à la réalisation d'une opération d'urbanisme. Possibilité de recourir au droit commun en l'absence d'interdiction du plan d'urbanisme.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 15 janvier 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637263
Données disponibles
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