Conseil d'État
Conseil d'État — 15 janvier 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637270
- Date
- 15 janvier 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Dégradation de locaux par un occupant frappé par un jugement d'expulsion non exécuté.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 15 janvier 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637270
Données disponibles
- Texte intégral
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