Conseil d'État — 10 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637274
- Date
- 10 février 1965
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Question juridique
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source officielle17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Dépens afférents à une instance devant la commission régionale - Liquidation et taxe - Commission nationale ayant statué incompétemment mais sentence passée en force de chose jugée. | 54-08-07 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 10 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637274
Données disponibles
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