Conseil d'État — 10 février 1965

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17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Fonctionnaires nommés par décret - Notion - Fonctionnaires dont le statut ne précise pas la nature de l'acte qui les nomme. | 30-01-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF -Questions relatives aux personnels administratif et enseignant. Personnel administratif. Secrétaires principaux de l'administration académique. Reclassement dans le corps des secrétaires d'inspection académique. | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Reclassement de secrétaires comme secrétaires principaux. | 36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Contentieux. | 54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE -Ministre n'ayant pas présenté les observations qu'il avait été invité à produire par le Conseil d'Etat.