Conseil d'État — 23 février 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637284
- Date
- 23 février 1966
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Question juridique
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source officielle135-02-03-03-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ASSAINISSEMENT ET EAUX USEES -Fonctionnement défectueux d'une station d'épuration des eaux. | 54-04-02-02-01-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE -Validité de l'expertise. | 60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Absence de droit à réparation - Dommages causés par le fonctionnement défectueux d'une station d'épuration des eaux - Absence de droit à réparation : attitude de la victime du préjudice se trouvant à l'origine du dommage. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Inondation et pollution des eaux d'un collecteur.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 23 février 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637284
Données disponibles
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