Conseil d'État — 9 février 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637286
- Date
- 9 février 1966
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle135-02-02-08 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS PARTICULIERES -Dommages causés par le fonctionnement d'une station de pompage implantée par une commune pour son usage principal sur le territoire d'une autre commune. | 60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Fonctionnement ou existence d'ouvrages publics - Fonctionnement d'une station de pompage. | 67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -Station de pompage.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 9 février 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637286
Données disponibles
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