Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 21 février 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637289
- Date
- 21 février 1968
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source officielle03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence entre les apports et les attributions. | 03-04-05-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Appréciation ne pouvant être discutée devant lui, réserve faite de l'erreur manifeste, des faits matériellement inexacts et de l'erreur de droit [article 19 du Code rural]. | 54-07-02-04-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Date
- 21 février 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637289
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel