Conseil d'État · SECTION — 2 juillet 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637313
- Date
- 2 juillet 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI - | 60-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION EN GARANTIE -Décision à effets exclusivement pécuniaires prétendument illégale devenue définitive - Action en responsabilité irrecevable.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 2 juillet 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637313
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel