Conseil d'État · ASSEMBLEE — 2 juillet 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637319
- Date
- 2 juillet 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Conseil supérieur de l'aviation marchande. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - | 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Syndicats professionnels. | 65-03-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - EXPLOITATION DES LIGNES AERIENNES -Répartition des activités des transports aériens - Nécessité de la consultation du conseil supérieur de l'aviation marchande - Qualité d'un syndicat de personnel pour critiquer une mesure n'ayant pas comporté cette consultation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 2 juillet 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637319
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel