Conseil d'État
Conseil d'État — 22 décembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637325
- Date
- 22 décembre 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL -Délégations dans les fonctions des maîtres-auxiliaires - Durée limitée à l'année scolaire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 décembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637325
Données disponibles
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