Conseil d'État — 12 janvier 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637333
- Date
- 12 janvier 1966
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Procédure
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Question juridique
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source officielle14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS -Réglementation de l'exercice d'une profession - Chauffeurs de taxi. | 135-02-03-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES MESURES DE POLICE -Pouvoirs du maire - Réglementation de l'exercice de la profession de chauffeur de taxi. | 55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS -Autorisation de circulation - Conditions d'attribution des autorisations devenues disponibles. Pouvoirs du ministre et du maire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 12 janvier 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637333
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel