Conseil d'État — 23 février 1966

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34-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -Commissaire enquêteur ayant intérêt à l'opération. | 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Acte pris par une autorité agissant pour le compte de l'Etat. Communication à une collectivité locale non obligatoire. | 54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Décisions du Conseil d'Etat. Obligation de statuer sur la régularité du jugement attaqué dans le cas d'annulation au fond du jugement et de la décision attaquée [sol. impl.]. | 54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL -Obligation de statuer sur la régularité du jugement attaqué dans le cas d'annulation au fond du jugement et de la décision attaqués [sol. impl.].