Conseil d'État — 3 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637355
- Date
- 3 février 1965
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Officiers de réserve. Officier de réserve en situation d'activité. Résiliation du contrat par mesure de discipline. Participation à des activités subversives. | 54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Etendue du contrôle. Contrôle de l'exactitude matérielle des faits. Participation d'un officier de réserve en situation d'activité à des activités subversives.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 3 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637355
Données disponibles
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