Conseil d'État · SECTION — 5 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637357
- Date
- 5 février 1965
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source officielle03-03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Regroupements soumis à autorisation. Textes applicables. Entrée en vigueur de l'ordonnance du 27 décembre 1958. | 17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE -Cumuls et réunions d'exploitation agricoles. | 54-01-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MISES EN DEMEURE -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 5 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637357
Données disponibles
- Texte intégral