Conseil d'État
Conseil d'État — 8 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637361
- Date
- 8 février 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT18-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - REGLES DE LIQUIDATION -Déchéance quadriennale [article 1er de la loi du 30 mai 1962].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 8 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637361
Données disponibles
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