Conseil d'État — 17 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637362
- Date
- 17 février 1965
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source officielle01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Affichage - Arrêté fixant les prix des hôtels et appartements - Meublés. | 01-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION -Fixation des prix. Hôtels et appartements meublés. | 38-04-02-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - LOYERS -Recours du locataire. Délai. | 54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 17 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637362
Données disponibles
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