Conseil d'État · SECTION — 5 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637372
- Date
- 5 février 1965
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Question juridique
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source officielle03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION - | 17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 5 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637372
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel