Conseil d'État4 / 11 SSR
Conseil d'État · 4 / 11 SSR — 2 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637377
- Date
- 2 juin 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle67,RJ1 TRAVAUX PUBLICS -Réparation - Préjudice indemnisable - Nécessité d'un préjudice anormal et spécial. | 67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Chaussée sur remblai.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 11 SSR
- Date
- 2 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637377
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel