Conseil d'État4 / 11 SSR
Conseil d'État · 4 / 11 SSR — 28 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637379
- Date
- 28 juin 1967
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congés administratifs des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer. | 46-01-04-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS -Congé des fonctionnaires affectés dans les départements d'outre-mer.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 11 SSR
- Date
- 28 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637379
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel