Conseil d'État — 2 février 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637390
- Date
- 2 février 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Dommages causés par un véhicule ou dommages de travaux publics. | 67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Défaut de signalisation - Sens unique.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 février 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637390
Données disponibles
- Texte intégral
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