Conseil d'État · SECTION — 2 février 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637396
- Date
- 2 février 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle03-04-03-01,RJ1,RJ2 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS [1] Commission départementale - Pouvoirs d'une commission à la suite de l'annulation d'une de ses précédentes décisions. [2],RJ1 Commission intercommunale - Pouvoirs du préfet - Création. | 03-04-05,RJ1,RJ2 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Chose jugée - Effet relatif des décisions d'annulation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 2 février 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637396
Données disponibles
- Texte intégral