Conseil d'État · ASSEMBLEE — 29 mars 1968

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01-02-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AU PRINCIPE GENERAL DE L'INTANGIBILITE DES DROITS ACQUIS -Organisation du pouvoir hiérarchique. | 01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions non créatrices de droits - Décision d'un inspecteur du travail autorisant un licenciement. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Refus d'une autorisation de licenciement d'un délégué du personnel. | 66-06-02 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL -Licenciement - Répartition des attributions entre l'inspecteur du Travail et le ministre [décret du 7 janvier 1959].