Conseil d'État — 7 juillet 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637414
- Date
- 7 juillet 1965
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source officielle01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Sécurité sociale - Décrets pris pour l'application de l'article L. 651 du Code de la Sécurité sociale. Rattachement de certaines professions à une organisation de retraite. | 62-03-02-02 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS - ASSURANCE VIEILLESSE -Régimes spéciaux d'assurance vieillesse - Affiliation des dessinateurs-créateurs publicitaires à l'organisation de vieillesse des professions industrielles et commerciales - Décret du 31 décembre 1959 - Légalité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 7 juillet 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637414
Données disponibles
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